Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de fournitures industrielles techniques conclues à distance entre la SAS IAvarone Conseil, éditrice du site MecaIndus (ci-après « MecaIndus » ou le « Vendeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Clientèle

Le Site s’adresse principalement aux professionnels (B2B). Le checkout est ouvert dès la première commande, en HT par défaut, avec collecte du numéro de TVA intracommunautaire au moment du paiement. Les commandes émanant de consommateurs (B2C) restent possibles : le Client consommateur bénéficie alors des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation visé à l’article 9.

Article 3 : Produits et disponibilité

Les produits proposés sont décrits à partir de la donnée fournisseur officielle et des normes applicables (DIN, ISO, EN). Les photographies, schémas et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. La disponibilité est indiquée sous réserve du stock effectif chez le Fournisseur partenaire au moment du traitement de la commande. En cas d’indisponibilité, MecaIndus informe le Client par email et propose soit un délai de réapprovisionnement, soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées.

Article 4 : Prix et fiscalité

Les prix sont affichés en euros, par défaut hors taxes (HT) pour la clientèle professionnelle, avec affichage du montant toutes taxes comprises (TTC) au panier. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France à la date de la commande. Les frais de port et de traitement sont indiqués avant la validation finale de la commande. Les éventuels droits, taxes et frais d’import liés à une livraison hors de l’Union européenne sont à la charge exclusive du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat

La commande s’effectue en cinq étapes : (1) sélection des produits, (2) validation du panier, (3) renseignement des coordonnées de livraison et de facturation, (4) paiement, (5) confirmation. Le contrat est réputé conclu à l’encaissement effectif du paiement. Un email récapitulatif est adressé au Client dans les minutes qui suivent. MecaIndus se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige, ou présentant un caractère anormal (volumes incohérents, soupçon de fraude au paiement).

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les portefeuilles électroniques pris en charge par Stripe. La transaction est traitée par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire certifié PCI-DSS ; aucune donnée bancaire ne transite ni n’est stockée sur les serveurs de MecaIndus. Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace « Mon compte » et envoyée par email.

En cas de rejet ou de défaut de paiement, MecaIndus se réserve le droit de suspendre la commande, d’en demander la régularisation et, le cas échéant, d’engager des poursuites. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 : Livraison

L’expédition est assurée directement par le Fournisseur partenaire qui détient le produit (par exemple Adifor, CIR, Efrapo, RBK, Axoméca), à l’adresse de livraison indiquée par le Client. MecaIndus ne dispose pas d’entrepôt centralisé : ce modèle permet de raccourcir les délais et d’éviter les ruptures liées à un stock unique.

Le délai cible est de 48 à 72 heures ouvrées pour les références en stock fournisseur, hors temps de transport. Les délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas MecaIndus au-delà des dispositions impératives de la loi. Dès qu’il est généré par le transporteur, le numéro de suivi est communiqué au Client par email.

Les risques de perte et d’endommagement des produits sont transférés au Client à la livraison ; il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur dans les délais légaux.

Article 8 : Transfert de propriété

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, le transfert de propriété des produits est différé jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration claire à l’adresse bonjour@mecaindus.com avant l’expiration du délai. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits ou de la preuve de leur expédition.

Le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés ou personnalisés à la demande du Client, ainsi que pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité. Il ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels.

Article 10 : Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les défauts ou non-conformités doivent être signalés à MecaIndus par email dans les meilleurs délais à compter de leur découverte, en précisant le numéro de commande, la référence concernée et la description précise du défaut.

Les garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants ou fournisseurs s’ajoutent aux garanties légales, sans s’y substituer.

Article 11 : Responsabilité

MecaIndus s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de production, dommage commercial). Lorsque la loi le permet, la responsabilité globale de MecaIndus est plafonnée au montant TTC de la commande concernée.

Le Client demeure seul responsable du choix du produit au regard de son usage. Les fiches techniques publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’engagent MecaIndus qu’à la confirmation explicite de la commande.

Article 12 : Force majeure

MecaIndus ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les pannes de réseau, les défaillances d’un Fournisseur partenaire ou d’un transporteur indépendantes de la volonté de MecaIndus, les grèves, les catastrophes naturelles et les épidémies.

Article 13 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@mecaindus.com. En cas de différend persistant après une tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs qui conservent la faculté de saisir la juridiction de leur lieu de domicile ou du lieu d’exécution du contrat.